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Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ...

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs assure, dans le strict respect du mandat du juge, l'une ou l'autre des mesures suivantes :

  • Une mesure judiciaire visant à la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. La protection concerne la personne et ses biens. Les différentes mesures judiciaires :

    • Besoin d'une protection juridique temporaire : sauvegarde de justice, la personne conserve l'exercice de ses droits sous réserve des actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné.

    • Nécessité d'une assistance ou d'un contrôle continu dans les actes de la vie civile : curatelle simple, la personne ne peut faire des actes de disposition (acte qui entraîne un transfert de propriété ou de droit réel), qu'avec le curateur. Curatelle renforcée, le tuteur perçoit seul les revenus et assure seul le règlement des dépenses.

    • Nécessité d'une représentation de manière continue dans les actes de la vie civile : tutelle, le juge désigne les actes sur lesquels porte la mesure. Le tuteur agit, selon le cas, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, ou sans autorisation.

  • En l'absence d'altération des facultés mentales ou corporelles, les mesures d'accompagnement sont :

    • Mise en place d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP). Il existe deux niveaux de mesure, la mesure contractuelle qui est une aide à la gestion des prestations sociales et des autres ressources, ainsi qu'une aide à l'insertion sociale, et la mesure contraignante qui est le versement direct, sur autorisation du juge d'instance, de prestations sociales au profit du bailleur avec une durée maximale de quatre ans.

    • En cas d'échec de la MASP, ouverture d'une mesure d'accompagnement judicaire (MAJ), elle est ordonnée par le juge des tutelles pour deux actions, la gestion des prestations sociales, et de façon exceptionnelle, des autres ressources et l'action éducative qui a une durée maximale de quatre ans.

Ces mesures de protection peuvent concerner tant la personne que les biens du majeur.

A savoir :
Cette fonction est instituée par la loi du 5 mars 2007, elle succède à celle de tuteur aux majeurs protégés.

Le texte de référence est le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008, arrêté du 2 janvier 2009.

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